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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 283 rect.

17 juin 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 129 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, AMOUDRY et BIWER, Mmes GOURAULT et PAYET, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NOGRIX, J.L. DUPONT, DUBOIS et C. GAUDIN


ARTICLE 28


I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

II. -  Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

Objet

Cet amendement propose de rétablir la parité entre les magistrats et les personnes extérieures dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.