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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 285 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MERCIER, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, J.L. DUPONT, DUBOIS, C. GAUDIN, JÉGOU, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 23 BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui rétablit le droit de résolution supprimé par les députés.

En effet, en contrepartie de la suppression du droit de résolution, le texte propose un nouvel instrument constitutionnel qui permet au Gouvernement d'organiser des déclarations à caractère thématique suivi d'un débat et d'un vote.

Considérant que cet instrument ne procède absolument pas de la même logique que le droit de résolution, il est proposé de rétablir l'article 12 et, en conséquence, de supprimer ce nouveau dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.