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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 291 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. AMOUDRY, BIWER et FAUCHON, Mmes FÉRAT et PAYET, M. MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NOGRIX, J.L. DUPONT et C. GAUDIN


ARTICLE 32


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Le règlement de chaque assemblée définit les modalités de sa participation à l'élaboration de la loi.

Objet

Compte tenu de l'importance du droit européen comme source du droit français, il importe de préciser les attributions des commissions dans le travail de transposition des directives, et de situer la place de la commission des affaires européennes, tout particulièrement.

Le fait d'avoir changé la dénomination de cet organe en l'appelant explicitement « commission » jette le trouble quant au degré de sa participation à l'élaboration de la loi notamment par rapport aux commissions permanentes. En d'autres termes, quel sera le partage de compétences avec les huit commissions permanentes?

S'agit-il d'une compétence d'avis sur tous les textes ou bien s'agit-il d'une saisine sur le fond, sur certains textes ou sur tous les textes ?



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.