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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 296 rect.

17 juin 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 103 rect. de la commission des lois

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, AMOUDRY, VANLERENBERGHE, BIWER, DENEUX et FAUCHON, Mmes FÉRAT et GOURAULT, M. MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. SOULAGE, J.L. DUPONT, C. GAUDIN et POZZO di BORGO


ARTICLE 9


Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, supprimer les mots :

, dont le nombre de membres ne peut excéder trois-cent quarante-huit,

Objet

 

Sous-amendement de coordination. Le nombre de sénateurs, comme celui des députés, n'a pas être fixé par la Constitution dès lors que le mode de scrutin ne dépend par de la loi constitutionnelle, d'une part, et que l'évolution de la population et de sa répartition sur le territoire peut conduire à adapter la répartition des parlementaires, d'autre part.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.