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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 298 rect.

17 juin 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 124 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MERCIER, J.L. DUPONT, C. GAUDIN, ZOCCHETTO, AMOUDRY et BIWER, Mmes FÉRAT et GOURAULT, M. MERCERON, Mme PAYET, M. BADRÉ, Mme DINI, MM. FAUCHON et DENEUX, Mme MORIN-DESAILLY et M. NOGRIX


ARTICLE 23


Après les mots :

sécurité sociale

supprimer la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 124.

Objet

 

Ce sous-amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.