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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 298 rect. 17 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 124 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. MERCIER, Jean-Léonce DUPONT, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, AMOUDRY et BIWER, Mmes FÉRAT et GOURAULT, M. MERCERON, Mme PAYET, M. BADRÉ, Mme DINI, MM. FAUCHON et DENEUX, Mme MORIN-DESAILLY et M. NOGRIX ARTICLE 23 |
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Après les mots :
sécurité sociale
supprimer la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 124.
Objet
Ce sous-amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.