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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 430 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après les mots : « mandat parlementaire, », sont insérés les mots : « de tout mandat de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ».
Objet
Ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps. L'exercice exclusif de cette fonction se justifie d'autant plus que les modifications introduites par le présent projet de loi vont l'amener à être plus présent au Parlement. Il en va de même pour les fonctions de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, de président de conseil général et de président de conseil régional et d'EPCI compte tenu des compétences toujours plus nombreuses qui leurs sont transférées et, pour les parlementaires qui du fait notamment du renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques verront leur charge de travail augmentée.
L'objet de cet amendement est donc d'interdire le cumul des fonctions ministérielles et les fonctions de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, de président de conseil général, de président de conseil régional et de président d'EPCI.