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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 440 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER et BEL, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... -Les demandes de constitution de commissions d'enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans la limite de deux par session, dans les conditions fixées par les règlements des assemblées. »
Objet
Cet amendement vise à constitutionnaliser le droit pour un groupe politique de demander la création de commissions d'enquête afin d'exercer son action de contrôle, tout en précisant qu'il appartient aux règlements des assemblées d'en définir les modalités d'exercice.
Il est également prévu de limiter les commissions d'enquêtes, à deux par session et par groupe politique, afin d'éviter des abus qui détourneraient ce droit de son objectif.