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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 449 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER et BEL, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MASSION, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Supprimer le dernier alinéa du 5° de cet article.
Objet
Inscrire l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques dans la Constitution n'apporte aucune garantie supplémentaire. Cet objectif s'impose déjà à la France dans le cadre de l'Union européenne par les Traités. Soit cet alinéa est inutile, soit, il peut se révéler dangereux car il ne permet de tenir compte des cycles économiques qui peuvent faire varier la politique budgétaire. Dans les deux cas, il est préférable de le supprimer. La règle constitutionnelle ne peut souffrir l'ambiguïté.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).