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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 453 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France ; »
Objet
Le présent amendement vise à inclure dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux de l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France.
A l'instar des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux, l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) est une assemblée élue au suffrage universel direct. Par conséquent, son organisation doit aussi relever expressément du domaine de la loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).