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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 462 rect. 20 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 BIS |
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Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Objet
Le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution est devenu banal. Si l'on veut revaloriser le Parlement il doit redevenir exceptionnel Il concerne des domaines souvent très sensibles sans que les garanties du respect des droits fondamentaux des citoyens soient pleinement assurées.
Cet amendement vise à limiter le champ d'intervention des ordonnances en excluant le recours à cette facilité lorsqu'elles concernent la compétence normative du Parlement qui a trait à la protection des droits et libertés des citoyens.
De telles habilitations sont ainsi exclues lorsqu'elles méconnaissent la compétence du législateur définie par l'article 34 de la Constitution en matière de « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 13 bis vers l'article 13 bis.