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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 464 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article.
Objet
Ce nouvel alinéa introduit lors de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, renvoie les modalités d'élaboration de la loi à une loi organique de manière, aux termes des explications apportées à l'Assemblée nationale, à donner un ancrage constitutionnel aux évaluations ex ante des projets de loi. Si l'intention est louable, le renvoi à une loi organique ouvre la voie à d'autres conditions sur lesquelles nous n'avons aucune information. Par ailleurs, ces études d'impact seront difficilement réalisables sur tous les projets de loi, notamment les plus importants et les plus sensibles, par exemple le projet de loi sur les OGM. Qui fera l'étude d'impact ? Quelle sera sa crédibilité ? L'expérience que nous avons de ce système a déjà fait la preuve de son intérêt limité. La meilleure voie pour atteindre l'objectif visé est de donner de réels moyens d'expertise au Parlement
Enfin la sanction proposée en cas de non respect des conditions posées à l'inscription à l'ordre du jour est inopportune.