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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 466 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Avant le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les avis du conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics après leur adoption en conseil des ministres. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics après leur adoption en conseil des ministres. Il ne s'agit pas de remettre en cause la fonction de conseiller du Gouvernement dévolue au Conseil d'État ni de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, libre de s'écarter de l'avis du Conseil d'État. Par ailleurs, ces avis faisant systématiquement l'objet de fuites, il sera mis fin au caractère aléatoire de la confidentialité de ceux-ci.