|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 468 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à modifier le régime de l'irrecevabilité législative, en autorisant le président de l'assemblée saisie d'un texte d'opposer l'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement contre tout amendement ou proposition de loi qui ne serait pas du domaine de la loi ou contraire à une délégation de l'article 38 de la Constitution.
S'il est vrai qu'aujourd'hui le Gouvernement utilise rarement la faculté qui lui est offerte de faire respecter le domaine réglementaire, il n'apparaît pas utile de confier cette prérogative au président d'une assemblée parlementaire.
Face au risque que cet article fait peser sur l'initiative parlementaire, sa suppression est préférable.