AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, REPENTIN, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 19

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :

« Tout amendement est recevable dès lorsqu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis. »

Objet

Le droit d'amendement symbolise l'élément vital du Parlement et de la démocratie. Il est placé aujourd'hui dans une perspective nouvelle au regard de l'article 18 du projet de loi constitutionnelle qui complète l'article 44 de la Constitution pour renvoyer à la loi organique le soin d'en déterminer l'exercice selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées. En proposant d'en aménager les modalités d'exercice, la nouvelle rédaction de l'article 44 de la Constitution tend à rendre aléatoire l'effectivité de ce droit. En conséquence, afin de le préserver dans sa plénitude pour l'avenir, il convient d'en réaffirmer clairement le principe car il représente la prérogative par excellence des parlementaires. Ce droit doit pouvoir s'exercer dés lors que l'amendement a un lien avec le texte au cours de toutes les lectures ayant lieu avant CMP et y compris s'il traite d'un point qui n'a pas été abordé lors des lectures précédentes

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).