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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 485 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 24 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution :
« Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée est adopté à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Il détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. »
Objet
L'article 24 du projet de loi constitutionnelle est censé déterminer la base juridique qui permettrait d'attribuer des droits spécifiques à l'opposition pour renforcer le caractère démocratique de nos institutions. Dans sa rédaction actuelle, cet article n'offre aucune garantie. D'une part, il renvoie la détermination de ces droits au règlement des assemblées. D'autre part, il fait référence à « des droits spécifiques », une formulation qui outre son imprécision caractérisée, donne le sentiment de confiner l'opposition dans une niche parlementaire au bénéfice d'un statut qui lui serait concédé par la majorité de l'assemblée concernée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).