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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 496 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 34 |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Le paragraphe IV de l'article 34 du projet de loi constitutionnelle précise les conditions d'application de la modification de l'article 25 de la Constitution permettant aux membres du Gouvernement qui étaient parlementaires au moment de leur nomination à ces fonctions de retrouver leur siège lorsqu'ils quittent celles-ci avant la fin du mandat de leur remplaçant.
Ainsi, il est prévu que cette disposition s'applique aux membres du Gouvernement qui seront en poste au moment de l'entrée en vigueur de la loi organique destinée à déterminer les conditions dans lesquelles s'applique le nouveau dispositif et dont le mandat parlementaire auquel ils avaient été élus n'aura pas encore expiré.
En cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 10 instituant ce mécanisme à l'article 25 de la Constitution, nous proposons la suppression des dispositions précisant les modalités d'application du dispositif. Au surplus, la loi disposant pour l'avenir, rien ne justifie dans le cas présent, de réserver un sort particulier aux ministres en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi organique.