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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 504 17 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 503 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. COINTAT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN et M. FERRAND ARTICLE 11 |
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I. - Au début du second alinéa de l'amendement n° 503, remplacer les mots :
Le huitième alinéa est complété par les mots
par les mots :
Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée :
II. - Dans le même alinéa de l'amendement n° 503, avant les mots :
ainsi que les conditions d'exercice
insérer les mots :
, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France
Objet
L'assemblée des Français de l'étranger est l'instance représentative des Français établis hors de France. Elle est élue au suffrage universel et dispose de compétences réelles. En outre, elle représente non seulement les Français de l'étranger auprès du gouvernement mais constitue également le collège électoral des sénateurs. Il est donc naturel qu'elle relève du domaine de la loi tel que défini par l'article 34 de la Constitution.