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Direction de la séance

Conclusions de la commission des Affaires économiques

Proposition de loi

Transports scolaires en Ile-de-France

(1ère lecture)

(n° 380 )

N° 1

10 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé

par les mots :

, syndicats mixtes, établissement d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations familiales

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent établir un parallélisme des formes entre les dispositions qui prévalent dans la région Ile de France et sur le reste du territoire national.

En outre, ils estiment qu'une définition limitative des personnes morales de droit privé pouvant, par délégation, organiser la desserte des transports scolaires, est nécessaire au regard de la dimension d'intérêt général inhérente à cette mission.