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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1023 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE, Mmes TASCA, BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. MASSION, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 37 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Porter le plafond d'audience globale permettant de détenir 100 % des parts de capital d'une chaîne bénéficiant d'une autorisation de diffusion en hertzien terrestre de 2,5 % à 8 % revient à permettre à une seule personne de détenir 100 % du capital de la quasi-totalité des chaînes diffusées en TNT.
Même dans le cadre de la ressource élargie de la télévision numérique, il est totalement inopportun et dangereux, en termes de matière de maintien du pluralisme, de réduire les exigences légales en matière de concentration dans le secteur audiovisuel.
Il convient donc de maintenir à 2,5 % le seuil d'audience au-delà duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ne peut être détenu à plus de 49 % par une même personne.