SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 249 de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. YUNG, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 33

I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement n° 249 :

« I. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ainsi que les groupements européens de coopération territoriale prévus à l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent s'ils en font la demande, assurer la responsabilité de la mise en œuvre de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne. Ils passent à cet effet une convention avec l'État.

II. - Dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'amendement n° 249, remplacer les mots :

autorité retenue

par les mots :

autorité concernée

Objet

Ce sous-amendement entend proposer une décentralisation de principe, sur simple demande des collectivités territoriales concernées, de la gestion des crédits de la politique communautaire de cohésion économique et sociale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).