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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 262 rect. bis 2 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, MORTEMOUSQUE, DUFAUT, COUDERC, EMORINE, BARRAUX, BESSE, Jacques BLANC, de BROISSIA, DÉRIOT, DOUBLET, Ambroise DUPONT, GÉRARD, GERBAUD, GRILLOT, REVOL, PINTAT, PINTON, de RICHEMONT, VALADE et TEXIER et Mmes SITTLER, HUMMEL et PROCACCIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ».
Objet
Dans le secteur viticole, l'existence de délais de paiement spécifiques s'explique par des conditions de production imposant des stocks à rotation très lente. C'est ainsi que l'article L.443-1, 4° du code de commerce prévoit un délai de paiement de 75 jours après le jour de livraison pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, ainsi que des produits viti-vinicoles.
Sans remettre en cause le bien fondé de ce dispositif spécial, il convient de ramener la durée maximale du délai de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.