|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 300 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET et M. FORTASSIN ARTICLE 29 BIS |
|||||||||
Après les mots :
en raison de
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 35-9 du code des postes et des communications électroniques :
leur situation géographique en zone de revitalisation rurale.
Objet
Une partie du territoire français, plus précisément normand, plus précisément ornais connaît encore des difficultés de raccordement aux réseaux de téléphonie mobile.
C'est donc de façon parfaitement légitime qu'ils doivent bénéficier non seulement d'une couverture mais aussi d'une offre tarifaire spécifique.