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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 305 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 37 |
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Après la première phrase du cinquième alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout refus devra être motivé.
Objet
En l'état du projet de loi, les modalités selon lesquelles une autorisation administrative ouvre le droit aux fonds de dotation de faire appel à la générosité publique sont beaucoup trop vagues. Il semble au minimum nécessaire que l'autorité compétente devra motiver sa décision.