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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 309

26 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 8


Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président sera choisi parmi  les membres du conseil d'administration, à l'exception des parlementaires désignés par leurs assemblées respectives. » ;

Objet

La présidence d'UBIFrance est une fonction à plein-temps. Il n'est pas possible qu'un parlementaire, qui le cas échéant occupe d'autres fonctions ou mandats, soit disponible à temps plein

Il faut ajouter que les règlements des Assemblées sont très stricts s'agissant des activités de conseil ou des activités commerciales.

Le présent texte est l'occasion de réparer une anomalie.