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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 329 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, KRATTINGER, REPENTIN et GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. RAOUL, Mmes BRICQ et KHIARI, MM. MULLER, MASSION, LAGAUCHE, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Supprimer le VII de cet article.
Objet
Le relèvement au seuil de 20 salariés de la contribution au FNAL va entraîner une perte conséquente pour le financement du logement.