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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 330 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, KRATTINGER, REPENTIN, RIES et GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. RAOUL, Mmes BRICQ et KHIARI, MM. MULLER, MASSION, LAGAUCHE, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs de 9 à 10 salariés au versement transport va entraîner une perte de recettes conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Par exemple, en Guadeloupe, où pourtant 95 % des entreprises sont des TPE, plus de 600 entreprises seront dispensées du versement transport.
Cette mesure est par ailleurs contradictoire avec la démarche des pouvoirs publics encourageant l'utilisation des transports collectifs pour lutter contre l'émission des gaz à effet de serre.