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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 337 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE et VENDASI et Mme Nathalie GOULET ARTICLE 39 |
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I. Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'exonération visée au 7° de l'article 157 du code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes mentionnées à l'article 4 B.
II. Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'exonération visée au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes mentionnées à l'article 4 B.
Objet
Amendement de précision qui vise à ne faire bénéficier des exonérations fiscales liées au Livret A et au Livret de développement durable que les seuls résidents fiscaux.