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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 338 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 OCTIES |
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Après l'article 42 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-2 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque survient un dommage ou un sinistre donnant lieu au versement de prestations par un régime obligatoire de sécurité sociale, l'assureur doit consigner, avant leur règlement définitif, les sommes payables auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts de cette consignation sont versés au régime général concerné. »
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.