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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 345 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSION, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 16 (Art. 732 ter du code général des impôts) |
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Après le 2° du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La valeur du fonds ou de la clientèle objet de la vente ou appartenant à la société dont les parts ou actions sont cédées est inférieure à 1 000 000 euros.
Objet
Cet amendement propose de limiter le bénéfice de l'abattement fiscal aux seules cessions de fonds de commerce, dont la valeur n'excède pas 1 000 000€.