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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 346 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSION, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 16 (Art. 732 ter du code général des impôts) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, après les mots :
droits d'enregistrements
insérer les mots :
prévus à l'article 726 et 719
Objet
Cet amendement propose de limiter la réduction fiscale instaurée par l'article 16 aux seuls droits d'enregistrements perçus par l'État.
Par conséquent, sont exclus de ce dispositif, les taxes additionnelles perçues par les communes et les départements, et prévues respectivement aux articles 1584, 1595 bis et 1595 du code général des impôts.