AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Demande de retrait
Tombé

M. MASSION, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 16

(Art. 732 ter du code général des impôts)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« L'application des dispositions du premier alinéa est soumise, pour les droits d'enregistrements prévus aux articles 1584, 1595 bis et 1595, à une délibération favorable de la collectivité territoriale perceptrice de la taxe. »

Objet

L'article 16 prévoit une exonération fiscale des droits d'enregistrement perçus par l'Etat (article 719 et 726 du CGI) et des taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales (articles 1584, 1595 bis et 1595 du CGI).

Le présent amendement propose de soumettre le bénéfice de l'avantage fiscal relatif aux taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales, à une délibération préalable de la collectivité concernée.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).