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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 350 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSION, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues à l'article 732 ter du code général des impôts s'appliquent aux cessions intervenues à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.
Objet
Cet amendement propose de limiter dans le temps, le bénéfice de la dépense fiscale créée à l'article 732 du code général des impôts.
Par conséquent, pourraient bénéficier de cet avantage fiscal, les cessions intervenues à compter de la publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2011.