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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 354

26 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. MASSION et YUNG, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Compléter le 1. du II de cet article par les mots :

et jusqu'au 31 décembre 2011

Objet

Cet amendement propose de limiter dans le temps l'application de la réduction fiscale prévue à l'article 17. Par conséquent la réduction d'impôt sur le revenu prévue par cet article est applicable aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008 jusqu'au 31 décembre 2011.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).