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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 360 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, LISE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 33 |
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Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
de l'objectif de coopération territoriale européenne
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction prévue à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, qui permet à l'État de confier aux collectivités territoriales la gestion de l'ensemble des programmes de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, et pas seulement ceux relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, comme il est prévu par l'article 33 du présent texte.