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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 367 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mme BRICQ, M. MASSION, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, GILLOT, Serge LARCHER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Supprimer les 4°, 4° bis, 5° et 6° du I de cet article.
Objet
L'amendement vise à revenir sur le caractère facultatif du recours aux commissaires aux comptes, de la part des sociétés par actions simplifiées, en dessous d'un certain seuil.