AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

du délai dérogatoire vers le délai légal

par les mots :

et significative du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1^er janvier 2012

Objet

Il s'agit de faire en sorte que la réduction du délai de paiement soit suffisamment importante pour que le délai dérogatoire converge effectivement vers le délai légal à la date butoir du 1^er janvier 2012.