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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 405 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 BIS |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots :
chargé de l'économie
insérer les mots :
ainsi qu'un tribunal de commerce compétent
Objet
Il s'agit de veiller à l'efficacité du contrôle effectué par les commissaires aux comptes en leur donnant la possibilité de transmettre le rapport au tribunal de commerce compétent, lorsque les manquements aux obligations prévues par l'article L. 441-6 le nécessite.