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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 409 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « qui peuvent prendre en compte un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État. » ;
Objet
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé UBIFrance et a défini ses modes de financement, notamment via l'apport des dotations de l'État.
L'un des grands handicaps de la France actuellement est le peu de puissance de ses PME à l'exportation. Une politique incitative doit être mise en place qui respecte l'équilibre des finances publiques. A budget constant, il est essentiel de poser des critères d'efficacité dans le soutien à la conquête des marchés extérieurs par les PME françaises.