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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 416

26 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.