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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 422 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du I de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'interdiction de discrimination notamment tarifaire. Ils considèrent que permettre aux fournisseurs de différencier les distributeurs en leur accordant divers avantages, sans avoir à justifier de cette discrimination, risque d'accroître plus encore le rapport de force en faveur de la grande distribution.
Les PME fournisseurs de la grande distribution ne pourront pas librement négocier mais seront à contrario soumis aux exigences des distributeurs sans aucun engagement de leur part.