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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 430 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances ainsi qu'au Parlement un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution.
Objet
Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'augmenter le pouvoir d'achat. Il pense pouvoir atteindre cet objectif par un accroissement de la concurrence, une libéralisation des relations commerciales et un assouplissement des règles en matière d'urbanisme commercial. Ces diverses mesures devraient, notamment faire baisser les prix pratiqués dans la grande distribution. Il apparaît dès lors essentiel qu'un bilan annuel de l'évolution des marges puisse être réalisé afin d'éclairer les consommateurs et, au-delà, l'ensemble des acteurs économiques sur les marges pratiquées par les distributeurs.