AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 25

Dans le second alinéa du f) du 1° du I de cet article, remplacer le taux :

30 %

par le taux :

15 %

et le nombre :

5 000

par le nombre :

800

Objet

Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1 000 m², contre 300 m² actuellement.

Pour éviter que cette mesure ne conduise à des difficultés pour le petit commerce, cet amendement vise à majorer le montant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) de 15 % pour les établissements dépassant 800 m² qui représente le seuil de viabilité de certains établissements qui pourraient être intéressés par la réforme.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).