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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 444 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« La dispense d'immatriculation ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.