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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 552 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 39 |
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A la fin du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
ouverts avant le 1er janvier 2009
Objet
Le 7° de l'article 157 du code général des impôts désigne les livrets défiscalisés. Limiter les livrets A non soumis à l'impôt à ceux ouverts avant le 1er janvier 2009 ouvrirait la possibilité de fiscaliser les livrets ouverts après cette date. Il est donc nécessaire de supprimer cette échéance, le livret A étant par nature et devant rester un livret exonéré d'impôt.