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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 556 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 39 (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier) |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, après les mots :
fonds à vue
insérer les mots :
, notamment en espèces, qui dispose de guichets prévus à cet effet
Objet
N'autoriser l'ouverture du livret A qu'aux établissements disposant de guichets assurant la couverture du territoire permet de garantir une égalité devant les charges et l'accessibilité à ce service pour nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Les banques ne détenant, par exemple, qu'un guichet électronique, ne seront pas habilités à délivrer de livret A. Ainsi il vise à prévenir d'une distorsion de concurrence évidente introduite par une rémunération unique pour des services rendus différents.