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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 570

27 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 39

(Art. L. 221-7 du code monétaire et financier)


Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier par les mots :

, qui bénéficie de la garantie de l'Etat

Objet

Les dispositions prévues à l'article L518-26 et à l'article L. 221-8 de l'actuel code monétaire et financier sont reprises dans cet amendement rédactionnel.