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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 571 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 39 (Art. L. 221-2 du code monétaire et financier) |
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Dans le texte proposé par le I de cet article, pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre
par les mots :
Les établissements mentionnés à l'article précédent ouvrent
Objet
Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de consommateurs. Ainsi toute personne qui en fait la demande pourra bénéficier de l'ouverture d'un livret A dans l'établissement de son choix qui le commercialise. Il institue l'obligation d'accessibilité au seul livret A sans se substituer aux dispositions de la charte d'accessibilité bancaire pour les autres comptes ou produits bancaires.