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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 581 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 39 (Art. L. 221-3 du code monétaire et financier) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
associations mentionnées
par les mots :
personnes morales mentionnées au II de l'article 208 ter B et
Objet
Cet amendement permet d'élargir le champ de clientèle potentielle aux organismes à but non lucratif :
- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901
- les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
- Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel,
- Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail,
- les comités d'entreprise