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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 612 rect. bis 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. Jean-Léonce DUPONT, DÉTRAIGNE, LAFFITTE et POINTEREAU ARTICLE 27 |
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Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Objet
L'objet du présent amendement est d'abaisser le seuil au-delà duquel une autorisation est requise pour l'implantation d'une grande surface.
Il vise à trouver un meilleur équilibre entre les nécessités du développement commercial et celles du maintien du commerce de proximité tous deux nécessaires à la satisfaction des intérêts du consommateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.