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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 615 rect. ter

3 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. Ambroise DUPONT et LAFFITTE


ARTICLE 37 B


Dans la première phrase du second alinéa du 1° de cet article, après le mot : 

professionnel

insérer les mots :

, les établissements publics à caractère scientifique et technologique

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux organismes tels le CNRS, l'INRIA, l'INRA... qui, n'étant juridiquement ni des Etablissements Publics à caractère Scientifique Culturel et Professionnel, ni des Etablissements Publics de Coopération Scientifique, se voyaient privés de la faculté de créer des fondations partenariales, de bénéficier de cette faculté en vue de financer une partie de leurs travaux de recherche en partenariat avec le privé.